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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Un régime interentreprises cesse d’être soustrait à l’application des dispositions visées à l’article 21 dès qu’il n’est plus satisfait à l’une des caractéristiques mentionnées à l’article 22 ou à la condition établie au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 23.
D. 280-99, a. 1.
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